Propriétaire bailleur : ce que vous n’avez pas le droit d’exiger

En tant que propriétaire, lors de la mise en location de votre bien immobilier, vous allez demander un certain nombre de pièces justificatives à vos futurs locataires après la visite du logement ou au moment de la signature du bail de location.

Ces documents justificatifs vont relever de l’identité, des ressources et de l’activité du locataire ainsi que des justificatifs concernant le garant. Ces pièces vont permettre au bailleur de faire sa sélection et de choisir le futur occupant de son bien qui répond à tous ses critères.

Néanmoins, la loi Alur de 2014 prévoit une liste de pièces justificatives précises, que le propriétaire peut exiger. Tout autre document demandé sera considéré comme interdit.

Les documents que le propriétaire peut exiger auprès du locataire

Le bailleur a le doit d’exiger auprès de son futur locataire, divers documents justifiant son identité, sa domiciliation actuelle, ses ressources financières et son activité.

Les justificatifs d’identité

Le propriétaire peut demander au locataire une seule de ces pièces justificatives :

• Une pièce d’identité ou passeport français ou étranger en cours de validité ;
• Son permis de conduire français ou étranger ;
• Une carte de séjour, de résident ou de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne.

Les justificatifs de domiciliation

Pour justifier son domicile actuel, il sera demandé au locataire une seule de ces pièces justificatives suivantes :

• Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation de son actuel bailleur indiquant que ce dernier s’est acquitté de tous les loyers et charges locatives ;
• Une attestation d’élection de domicile social ;
• Si le futur locataire est hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ;
• Si le futur locataire est propriétaire : le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.

Les justificatifs d’activités professionnelles

Selon l’activité professionnelle du futur locataire, le bailleur peut demander un ou plusieurs documents parmi les suivants :

• Le contrat de travail, d’alternance, de professionnalisation ou de stage indiquant précisément la rémunération, la date d’entrée en poste et la possible durée d’une période d’essai ou la date de fin de contrat pour un CDD par exemple.
• Pour les commerçants : l’extrait K ou K bis du registre du commerce ;
• Pour les artisans : l’extrait D1 du registre des métiers ;
• Pour les travailleurs indépendants : le certificat d’identification de l’INSEE ;
• Pour les travailleurs libéraux : la carte professionnelle ;
• Pour les étudiants : un certificat de scolarité.

Les justificatifs de ressources financières

Comme pour les justificatifs d’activité, le propriétaire peut exiger un ou plusieurs de ces documents au locataire :
• Le dernier avis d’imposition ;
• Les trois derniers bulletins de salaire ;
• Les justificatifs de versement des indemnités de stage ;
• Pour les non-salariés : les deux derniers bilans d’activité ;
• Les justificatifs de versement des indemnités de retraite, de pension, d’aides sociales, etc, des trois derniers mois ;
• Pour les étudiants boursiers : l’avis d’attribution définitive de bourse ;
• Pour les propriétaires : les justificatifs des revenus fonciers.

Les documents que le propriétaire peut exiger auprès du garant

La loi Alur encadre aussi les différents documents justificatifs que le propriétaire bailleur peut exiger auprès du garant de son futur locataire.

Le garant est une personne physique

Si le garant du locataire est une personne physique, une personne de son entourage. Le propriétaire sera en droit d’exiger les mêmes justificatifs. Plus précisément un des justificatifs d’identité précédemment cités, un seul justificatif de domiciliation, une ou plusieurs pièces justificatives relevant de ses activités professionnelles parmi celles indiquées puis un ou plusieurs documents attestant de ses ressources financières.

Le garant est une personne morale

Dans le cas où le garant du locataire est une personne physique, le bailleur pourra exiger auprès de l’organisme :

• L’extrait original K bis de la société ou tout autre document attestant l’existence de la personne morale. Il est impératif que le document précise le nom du responsable de l’organisme, son adresse ainsi que sa déclaration effectuée auprès d’une administration, d’une juridiction ou d’un organisme professionnel.

• Un justificatif d’identité de la personne présentée dans le document K bis.

Le propriétaire bailleur a tout intérêt à respecter rigoureusement cette liste restrictive de documents à exiger. Comme tout autre document est considéré comme interdit, si le propriétaire exige une pièce non prévue par la loi, il pourra encourir une amende de 3 000€ à 15 000€. Ces autres documents « interdits » relèvent selon la loi de la vie privée du locataire, ils concernent par exemple les dossiers médicaux, les jugements de divorce, les relevés de comptes bancaires, les casiers judiciaires, etc.