Louer un logement quand on est mineur

Selon la loi, il est possible de louer et d’assurer son propre logement lorsque l’on est mineur. Toutefois, il existe certaines conditions et règles à respecter, notamment au niveau du statut du mineur, du bail de location et de la souscription à une assurance habitation. Explications.

Louer un logement lorsque l’on est mineur

Le mineur n’est pas émancipé

Avant tout chose, il est important de faire une distinction entre les mineurs émancipés ou non.

Dans le cas où le mineur n’est pas émancipé, l’intervention d’un de ses représentants légaux (père ou mère par exemple) sera nécessaire et obligatoire pour signer un contrat de location. De ce fait, le bail de location ne sera pas au nom du mineur, mais au nom de ces parents qui seront reconnus comme responsables du bien.

Toutefois, un mineur de plus de 16 ans dispose de la capacité juridique de signer un contrat, il est alors possible qu’un jeune de plus de 16 ans signe avec le bailleur un contrat de location.

Petite précision juridique : une fois le contrat signé, le propriétaire-bailleur ne pourra pas invoquer la nullité du contrat contrairement au mineur s’il constate un vice de construction ou la présence d’insalubrité par exemple.

Le mineur est émancipé

Dans la situation où le mineur est émancipé, c’est-à-dire qu’il est considéré comme une personne « capable » aux yeux de l’État, il dispose donc des mêmes droits et obligations que pour tous les autres adultes.

L’émancipation d’un mineur doit être décrétée par un juge des tutelles du tribunal de grande instance. Comme un mineur émancipé dispose des mêmes droits qu’une personne majeure lambda, il a tout à fait le droit de souscrire en son nom un bail de location sans l’intervention d’un représentant légal à condition qu’il respecte les critères d’éligibilité du bailleur.

Que ce soit pour des raisons scolaires, professionnelles ou autres, de nombreux mineurs doivent quitter le foyer parental. La question de l’émancipation reste quand même exceptionnelle.

Assurer un logement lorsque l’on est mineur

La question de l’assurance habitation pour la location d’un logement relève aussi du statut du mineur. Si ce dernier est émancipé, les compagnies d’assurances ne peuvent refuser sa demande d’assurance, car il est légalement reconnu comme ‘un adulte.

Néanmoins, si le locataire est un mineur non-émancipé, il se peut que les assureurs refusent toute prise en charge. Comme pour le bail de location, se sont ces parents qui devront souscrire le contrat d’assurance habitation en leur nom.

L’aide au logement pour les mineurs

Le mineur est émancipé

Lorsque le mineur est émancipé, il a le droit de bénéficier aux aides au logement comme l’allocation logement (AL) et l’aide personnalisée au logement (APL). Étant émancipé, le contrat de location signé avec le bailleur porte son nom donc si ses revenus et sa situation le permettent, il peut demander à percevoir ces aides pour lui faciliter l’accès au logement.

Le mineur n’est pas émancipé

Même si aucune condition d’âge n’est exigée pour avoir le droit de bénéficier aux aides au logement, un problème se pose lorsque le demandeur est un mineur non-émancipé. Le problème porte sur le contrat de location, dans cette situation, se sont ses parents qui sont considérés comme responsables du logement qu’il occupe. De ce fait, se seront les revenus de ces derniers qui seront étudiés pour le calcul des aides et non ceux du mineur occupant le logement.

Pour contourner cela, il est possible de demander au bailleur d’éditer les quittances de loyer au nom du mineur pour prouver auprès des organismes qu’il est le seul occupant du logement.