Les obligations d’un constructeur de maison

Un constructeur de maison est un professionnel du bâtiment et un spécialiste de la construction de maison individuelle neuve. Il possède un statut différent des maîtres d’ouvrages et autres sociétés œuvrant dans la construction de grand bâtiment ou de locaux. Le constructeur de maison encadre l’intégralité du chantier et est l’interlocuteur direct entre tous les professionnels du bâtiment présents sur le chantier. C’est lui qui assume la responsabilité légale et technique de la construction. De ce fait, il est soumis à plusieurs obligations juridiques.

Un contrat qui lie particulier et constructeur

Avant toute chose, le constructeur doit signer avec les particuliers, un contrat de construction obligatoire, régi par le Code de la Construction et de l’Habitation et la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat doit comporter plusieurs mentions indispensables pour être juridiquement valable :

• Le type de terrain et sa désignation ;
• Les caractéristiques techniques du chantier à mettre en place ;
• Le tarif de la construction définit avec les particuliers en précisant qu’une révision à la hausse peut être appliquée au cours de la réalisation des travaux ;
• Le délai précis de construction et les éventuelles pénalités applicables en cas de retard ;
• Une mention précisant que le constructeur peut être assisté au cours des travaux ;
• Une garantie de livraison.

Le constructeur doit respecter les normes en vigueur

Le maître d’ouvrage du chantier est sous le contrôle du constructeur. Ce dernier assume entièrement sa responsabilité juridique et technique lors de la réalisation des chantiers. De ce fait, il est obligé de se conformer à toutes les normes techniques en vigueur qui s’appliquent à la construction de maisons neuves individuelles.

Respecter les clauses du contrat de construction

Le contrat de construction signé entre le constructeur et les particuliers précisent diverses mentions que le constructeur doit respecter. Il doit donc respecter le délai de livraison, le prix de la construction et toutes les spécifications techniques prévues. Il s’engage au travers du contrat de construction à ce que le prix, les délais de livraison et les plans conçus soit respectés.

Les garanties souscrites par le constructeur

Le constructeur de maison est tenu de souscrire plusieurs garanties obligatoires permettant de protéger sa responsabilité et celle du maître d’ouvrage en cas de défaillance. La première garantie est la garantie dite « de parfait achèvement » également intitulée garantie « de livraison à prix et délais convenus ». Le maître d’ouvrage est donc assuré contre les travaux inachevés.

Le constructeur doit également contracter la garantie décennale. Avec cette garantie, le constructeur assure sa responsabilité pendant 10 ans à partir du moment de la livraison de la maison contre les éventuelles malfaçons et contre-façons.

Pour finir, le constructeur est obligé de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir juridiquement sa responsabilité en cas de faute professionnelle lors de la réalisation des travaux de construction.

L’assurance dommage-ouvrage peut également s’avérer judicieuse, elle permet de couvrir les dommages physiques causés pendant la réalisation des travaux avant que la responsabilité de chacun ne soit mise en cause.