La quittance de loyer

La quittance de loyer est un document délivré par le propriétaire au locataire permettant de prouver que l’occupant à respecter ses obligations en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges locatives pour une période définie. Ce document fait l’objet d’une législation précise.

Quittance de loyer : obligation ou non ?

La délivrance d’un quittance de loyer mensuelle de la part du bailleur ne fait pas partie de ses obligations contractuelles. Mais paradoxalement, le bailleur est tenu de fournir, via la loi du 6 juillet 1989, une quittance de loyer au locataire selon deux conditions :

• Si le locataire s’est acquitté entièrement des montants à régler pour le mois concerné ;
• Si le locataire fait une demande de quittance au bailleur.

Même une fois le contrat de location terminé, le locataire peut adresser une demande d’envoi de quittance de loyer pour une période donnée auprès du propriétaire.

Si après le paiement du loyer et de charges locatives, le locataire ne reçoit toujours pas de quittance, ce dernier peut adresser une demande au bailleur lui demandant de lui fournir ce document. Dans cette situation, le propriétaire est obligé d’envoyer le document à l’occupant. Le cas échéant, la loi prévoit des sanctions à l’égard du propriétaire pour manquement à ses obligations.

À noter, qui lorsque le locataire ne s’acquitte que d’une partie de la somme demandée, une quittance ne pourra pas lui être transmise, il s’agira alors d’un reçu précisant la somme restante à payer avant de recevoir la quittance de loyer. De plus, même si le règlement du loyer et des charges est effectué par chèque ou virement bancaire, malgré la preuve écrite des paiements, ces moyens de paiement ne peuvent faire l’objet d’une non-délivrance de quittance.

Le contenu de la quittance de loyer

La réalisation d’une quittance de loyer ne nécessite pas de grandes connaissances juridiques, elle doit tout de même comporter certaines mentions obligatoires comme :

• L’identité du propriétaire (nom, prénom, raison sociale, adresse) ;
• L’identité du locataire (nom, prénom, adresse) ;
• Sa date d’envoi ;
• La période correspondant au paiement ;
• le montant du loyer distingué de la somme des charges à régler ;

Si l’occupant n’a pas régularisé sa situation pour la période précédente, le montant de la somme encore due doit également apparaître.

Modalités de demande et de réception pour le locataire

Du point de vue du locataire, la quittance de loyer est un document justificatif très important. Il pourra s’en servir comme justificatif de paiement et justificatif de domicile pour certaines administrations. Elle devient alors un document indispensable pour le locataire.

Ce dernier pourra la recevoir par courrier ou par mail, cette modalité sera mise au clair au moment de la signature du contrat de location.

Le plus souvent, le locataire recevra chaque mois, environ à la même date, sa quittance de loyer. S’il observe un oubli ou un retard de la part du propriétaire, il pourra alors adresser via un courrier avec accusé de réception, sa demande de quittance de loyer.

En aucun cas, son envoi et sa remise doivent faire l’objet d’une facturation qui incomberait le locataire. La loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, explicite que la remise de quittance de loyer est entièrement gratuite et qu’aucun frais lié à la gestion ou à l’envoi ne doit être à la charge du locataire.