Donner congé à son locataire

Les lois Alur et Macron de respectivement 2014 et 2015 encadrent la rupture du contrat de location. Lorsque le propriétaire bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter certaines règles sur la forme, la motivation et le respect d’un certain délai de préavis, plus particulièrement lorsque la location fait l’objet d’une résidence principale.

Dans les faits, hormis les imprévus de la vie, le contrat de location ne peut se terminer qu’à la suite d’une demande de congé de la part d’une des deux parties ou lorsque le bail arrive à échéance. Quand le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit se soumettre à plusieurs règles impératives encadrées par la loi.

Les conditions pour donner congé à son locataire

Les conditions qui vont être présentées ci-dessous ne concernent que la demande de congé quand le logement en question constitue l’habitation principale du locataire. Dans le cas contraire, la législation est bien moins restrictive. Ces obligations sont considérées comme d’ordre public. De ce fait, même si une clause du bail de location le prévoit, le propriétaire n’a absolument pas le droit de les détourner.

Les conditions de forme

Tout d’abord, lorsque le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, sa demande doit être transmise selon certains modes de diffusion et critères de formes. Le bailleur a le choix de transmettre sa demande par :

• Courrier en recommandé avec accusé de réception ;
• Acte d’huissier ;
• Par remise en main contre accusé de réception.

En aucun cas, les demandes informelles sous la forme d’un mail, d’un appel téléphonique ou encore d’un simple texto ne sont valables.

Les conditions de motivation

À l’inverse du locataire, le propriétaire bailleur ne peut résilier le contrat de location quand il le souhaite. La loi prévoit trois motifs valables :

• Si le propriétaire souhaite reprendre possession pour y vivre ou pour loger une personne de sa famille.
• Si le bailleur souhaite vendre le bien.
• Si la rupture du bail fait l’objet d’un contentieux entre les deux parties (loyers impayés, bien dégradé, etc.)

Respect du délai de préavis

Le propriétaire doit obligatoirement respecter un délai de préavis, il doit avertir son locataire six mois à l’avance pour une location vide. Si le bail arrive à terme avant ces six mois de préavis, le contrat sera tacitement reconduit sans que le propriétaire ne puisse rien faire. Il a donc tout intérêt à avertir son locataire dans les délais.

Les destinataires

Lorsque le contrat de location a été signé par plusieurs locataires (concubins, colocataires, couples mariés, etc.), le propriétaire devra adresser sa demande de congé auprès de chacun des signataires.

Le locataire doit quitter les lieux

L’occupant du logement doit quitter les lieux au maximum le dernier jour prévu par le préavis. Une fois le bien vide, le bailleur et le locataire se réunissent une dernière fois afin d’établir l’état des lieux de sortie qui sera comparé à celui réalisé à l’entrée dans les lieux.

Par la suite, le propriétaire reversera le dépôt de garantie au locataire dans son intégralité ou ponctionné de certaines sommes justifiées par des devis et factures professionnelles en cas de dégradations.

Qu’en est-il lorsque le logement constitue la résidence secondaire du locataire

La législation est bien moins restrictive lorsque le propriétaire donne congé à son locataire lorsque le bien ne constitue pas la résidence principale de l’occupant. Le bailleur doit tout de même respecter certains critères de forme. Néanmoins, aucun préavis ni aucun motif précis ne lui sera imposé. Dans cette situation, il serait judicieux et plus sécuritaire, de prévoir dans le contrat de location, une clause qui ne permettra pas au bailleur de vous demander de quitter les lieux du jour au lendemain.