Achat immobilier : les obligations de l’acheteur et du vendeur

L’achat d’un immobilier nécessite différentes démarches avant d’être clôturé. Une fois le contrat de vente signé, le vendeur et l’acheteur sont confrontés à des obligations qu’ils doivent respecter. Bien sûr, ces devoirs sont complémentaires à leur droit en tant qu’acquéreur et vendeur.

Les obligations de l’acheteur lors de l’acquisition d’un immobilier

Un achat ne peut se faire que dans le cas le paiement est effectué. Cette obligation concerne notamment le montant total du bien à acheter ainsi que les différents frais pouvant permettre à l’acquisition de l’immobilier en question. Un acheteur se voit ainsi dans l’obligation les honoraires du notaire, les frais de transaction ainsi que les impôts. Dans le cas où l’acheteur ne respecte pas ces obligations, une alternative peut survenir.

Le non-respect du contrat de paiement peut entraîner l’annulation de la vente. Ce dernier nécessite une intervention judiciaire. Il est ainsi essentiel pour le vendeur de l’immobilier de mettre en demeure le futur acquéreur. Dans le cas où le vendeur ne souhaite pas mettre fin au contrat, il peut également imposer à l’acheteur d’exécuter l’achat. Cela nécessite l’intervention du Tribunal de Grande Instance.

Les obligations du vendeur d’immobilier

Du côté du vendeur, les obligations sont multiples. Effectivement, un bien ne peut être vendu que si celui-ci est aux normes. Le vendeur est ainsi dans le devoir de fournir des informations complètes à son acheteur. Aucun détail sur l’immobilier ne doit être omis.

Dans le cas où les informations communiquées par le vendeur ne sont pas exactes, le contrat peut être rompu. À cela s’ajoute l’obligation de mettre en main propre les papiers du bien à l’acheteur. Dans le cas où le vendeur ne respecte pas cette obligation de délivrance, le contrat peut être clôturé. Dans le cas de l’apparition d’un trouble sur sa possession, l’acheteur peut tout à fait s’opposer à la vente.

Cette obligation contre l’éviction concerne le fait que le vendeur doit offrir un bien immobilier à la caractéristique paisible. Dans le cas où ce critère n’est pas respecté en totalité ou en partie, la vente n’est pas valable. Il en est de même pour les vices cachés. Comme indiqué auparavant, il est essentiel avant la signature du contrat de vente d’exposer et d détailler les différents atouts et les vices du bien à acquérir.

Une pénalité vient alors à l’encontre du vendeur si celui-ci ne mentionne qu’une partie des défauts du bâtiment ou du terrain. En tout, un vendeur doit impérativement décrire le bien qu’il met en vente tel qu’il est. Ainsi, l’acheteur ne sera pas face à de mauvaises surprises pour ensuite demander un dédommagement ou même rompre le contrat préalablement établi.

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, différentes obligations sont alors à respecter. L’acheteur d’un côté doit respecter les conditions de paiement tandis que le vendeur est dans le devoir de fournir des informations exactes et complètes avant la mise en place du contrat. Dans le cas où l’un ou les deux individus ne respectent pas ces critères, une intervention de la justice peut être demandée.